Conditions Générales de Services

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Les présentes Conditions Générales de Services (cgs) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Madame Gaëtane Marquet Liagre, entreprise individuelle domiciliée au 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir à St.-Germain-en-Laye (78100), immatriculée sous le numéro d’identification 423 941 889 00036 (le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la demande, des prestations d’Accompagnement organisées sous forme de séances réalisées à distance.
Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS – REGLES D’INTERPRETATION
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Agenda » désigne l’agenda électronique mis à la disposition par le Prestataire pour les besoins du Contrat ;
« Application » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.3 ;
« Client » a le sens qui lui est attribué dans le Devis ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Document(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Séances » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – DECLARATIONS ET GARANTIES
1.1. Documents contractuels
Les documents contractuels sont :
– le devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ;

– les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

1.2. Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit au Prestataire ce qui suit :
(i) qu’il a la capacité de conclure et d’exécuter le Contrat ;
(ii) que la conclusion et l’exécution du Contrat constituent des obligations valables et exécutoires à son encontre ; et
(iii) que le respect des termes et conditions du Contrat ne constitue pas pour lui une violation (x) d’une quelconque obligation contractuelle ou loi qui lui serait opposable, ou (y) d’une quelconque décision d’une autorité compétente qui lui aurait été signifiée ou notifiée.
Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.

ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Modalités de passation de commandes
Le Contrat est formé qu’après acceptation du Devis par le Client mentionnant notamment :
– la définition et la description des Prestations à réaliser ;
– les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
– l’adresse de facturation.

2.2. Modifications des Prestations
Les éventuelles modifications du Contrat sollicitées par le Client ne seront prises en compte qu’avec l’accord exprès, écrit et dénué de toute ambiguïté du Prestataire. Le Prestataire pourra soumettre son accord à tout ajustement tarifaire.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait se voir imposer toute modification du Contrat par le Client.

Tout abandon des Prestations par le Client, une fois le Contrat conclu, ne fera l’objet d’aucune réduction du montant convenu par le Prestataire ; le Client en restera redevable en totalité. Le solde sera alors dû dans un délai de dix (10) jours à compter de la mise en demeure du Prestataire.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS
3.1. Objet des Prestations
L’objet et la définition des Prestations sont limitativement définis dans le Devis et consistent en la réalisation de séances d’accompagnement (la ou les « Séance(s) »).

Les Séances consistent en un échange oral entre le Prestataire et le Client d’une durée de 45 à 60 minutes par Séance avec pour seul objectif l’amélioration du bien-être du Client à l’exclusion de toute vocation thérapeutique.

Le Prestataire ne donne, dans ce cadre, aucune recommandation ou avis. L’échange entre les Parties a vocation à permettre au Client de faire émerger des pistes de réflexion afin de l’accompagner dans son travail de deuil, en amont ou suite à la disparition de son animal familier.

Le Client ne saurait exiger du Prestataire une préparation particulière et/ou spécifique par rapport à ses besoins en vue de la Séance. En conséquence, l’ensemble des éléments éventuellement communiqués par le Client en amont d’une Séance ne feront pas nécessairement l’objet d’une étude et/ou analyse approfondie(s) par le Prestataire.

Les Séances se déroulent uniquement en présence du Client et du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu de livrer au Client tout support ou rapport.

Compte tenu de l’objet des Prestations, le Client ne saurait se faire substituer par tout Tiers lors des Séances. En outre, aucun Tiers ne pourra assister aux Séances.

Le nombre de Séances inscrites dans le Devis ne garantissent pas l’atteinte d’objectifs donnés. Le Prestataire ne s’engage pas sur une obligation de résultat.

3.2. Modalités techniques des Séances
Les Séances sont réalisées exclusivement en ligne via l’application web ou mobile Jitsi Meet (l‘« Application ») accessible depuis un navigateur web (de préférence Chrome), ou via l’application mobile gratuite Jitsi Meet téléchargeable sur iPhone/iPad ou smartphone Android. Le Prestataire fournit au Client, en amont de chaque séance, par courriel, le lien Jitsi Meet à suivre pour le rejoindre en ligne à l’heure du rendez-vous.
Le Client est tenu de s’équiper, à ses propres frais, d’un smartphone, d’une tablette et/ou d’un ordinateur fonctionnant avec une webcam et d’une connexion internet haut débit sécurisée suffisante pour un flux audio/vidéo afin de pouvoir accéder à l’Application.
Le Client devra, en outre, déployer seul l’Application sur son terminal. Le Prestataire ne saurait être responsable des modalités d’installation et d’utilisation de l’Application par le Client.

La qualité de son et d’image devra impérativement être optimale. En conséquence, le Client devra seul s’assurer avant le démarrage de la Séance du parfait fonctionnement de l’Application et de la qualité de son et d’image. A défaut, la Séance sera réputée réalisée sans remboursement possible du Client.
En cas d’indisponibilité de l’Application, le Client accepte d’ores et déjà de recourir aux solutions alternatives proposées par le Prestataire.

3.3. Modalités de réservation des Séances
Le Client souhaitant réserver une Séance devra renseigner notamment son nom, prénom, son numéro de téléphone et son adresse mail et choisir une date et un créneau lui convenant parmi ceux marqués comme disponibles sur l’Agenda.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la réservation correspondante par courrier électronique. Le Client veillera à s’assurer seul de la bonne réception de ladite confirmation et à la conserver avec soin.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE COMMUNICATION ET DE COOPERATION
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Ces informations et données devront être d’une qualité suffisante et conformes aux spécifications requises par le Prestataire afin de permettre à ce dernier de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

En cas de défaut de transmission de toute information sollicitée par le Prestataire dans un délai de dix (10) jours calendaires après une première relance de ce dernier, le Contrat sera réputé avoir été résilié aux torts exclusifs du Client. Le Client sera, néanmoins, redevable, sans délai, de l’ensemble du montant convenu pour la réalisation de l’intégralité des Prestations prévues dans le Devis.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.

Le Client s’engage, d’une matière générale, à coopérer avec le Prestataire et à prévenir notamment toute difficultés pouvant affecter la parfaite réalisation des Prestations.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION – REPORT DE SEANCES
5.1. Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-18 al. 1 du code de la consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Par suite, dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait légalement applicable, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.
Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes (cf. document PDF téléchargeable en haut de page).

Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.
Par exception au principe énoncé ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du même code, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

5.2. Report de Séances
Sans préjudice aux stipulations de l’article 5.1 ci-avant, le Prestataire reconnait au Client le droit, sous réserve d’abus, de reporter une Séance réservé. Un report d’une Séance est possible avec l’accord écrit et préalable du Prestataire suite à la demande formulée par le Client par courriel à l’adresse suivante : contact@apprivoise-moi.fr. A défaut d’un tel accord, la Séance sera réputée avoir été réalisée par le Prestataire sans remboursement possible du Client.

Il est expressément convenu qu’en cas de retard du Client de plus de quinze (15) minutes à une Séance par rapport à l’horaire convenue lors de la réservation, la Séance sera réputée annulée par le Client et ce dernier ne saurait réclamer un report de la Séance concernée.

ARTICLE 6 – TARIFS
Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis envoyé sous forme de mail en réponse instantanée à la réservation d’une Séance dans l’Agenda.
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes comprises.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1. Modalités de règlements
Sauf stipulations contraires du Devis, le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, au jour de la réalisation du Contrat, par carte bancaire, en suivant le lien de paiement Stripe inclus dans la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur toute facture ou dans un délai inférieur à celui convenu.

7.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
– l’application d’un intérêt de retard égal à quinze (15) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, dans une limite de trois (3) fois le montant impayé, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations souscrites ou non-conformité à la souscription, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
8.1. Objet des Prestations
Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.
Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu, dans le cadre de l’exécution des Prestations par une obligation de résultat quelconque mais par une obligation de moyens uniquement.

Les services du Prestataire n’entrent pas dans le champ de la médecine humaine. Les informations fournies lors des Séances ou écrites sur tout support (site internet, emails, etc…) ne remplacent pas un avis médical.

8.2. Informations et données communiquées
Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers, par rapport à un élément fourni par le Client, ce dernier s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

8.3. Dispositions générales
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des documents, notamment les études, rapports, dessins, modèles ou supports de présentation sans que cette liste ne soit limitative (le ou les « Document(s) »), communiqués par tout moyen et/ou réalisés en tout ou partie par le Prestataire y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client. Le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de vingt (20) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, donc toute reproduction, communication ou exploitation desdits Documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client ne pourra, en outre, en aucun cas procéder à toute captation vidéo, audio ou photo d’une Séance, extraction partielle ou totale, modification, traduction, arrangement, diffusion, retranscription sans que cette liste ne soit limitative, d’une Séance.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que les conditions financières du présent Contrat et ses suites sont strictement confidentiels, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des Tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le Client reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 10, le droit de communiquer, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation pour une quelque raison que ce soit, sur tout support et par tout moyen, en ce compris en utilisant une photo de l’Animal, sur la réalisation des Prestations sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication.

ARTICLE 12 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

13.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

13.3. Sous-traitance
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que le Devis sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.

ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire par voie postale à l’adresse suivante : Madame Gaëtane Marquet Liagre – 30 bis, rue du Vieil Abreuvoir – St.-Germain-en-Laye (78100) ou l’adresse électronique suivante : contact@apprivoise-moi.fr. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants, en ce compris notamment Calendly LLC.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

ARTICLE 17 – LITIGE
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Prestataire à l’adresse électronique suivante contact@apprivoise-moi.fr ou par téléphone (prix d’un appel mobile) : 06.11.74.59.35.

Le Client est informé également qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, le Prestataire a en effet mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Ce service de médiation est gratuit, le Client pourra ainsi librement contacter le médiateur précité.